AI Act : Transparence obligatoire sur l'origine des contenus dès 2026

Une nouvelle ère de transparence avec l'AI Act

Le 2 août 2026, l'article 50 de l'AI Act entrera en vigueur, imposant une obligation de signalement pour tout contenu produit par une intelligence artificielle (IA). Cette mesure vise à garantir la confiance du public dans l'information qu'il consomme, en distinguant clairement entre créations humaines et artificielles, et en faisant la différence entre le réel et les "deepfakes".

Les obligations des concepteurs et utilisateurs professionnels

L'article 50 impose des règles de transparence qui concernent à la fois les concepteurs de systèmes d'IA et leurs utilisateurs professionnels, dans quatre cas précis.

Premièrement, les fournisseurs, qui conçoivent les systèmes d'IA, doivent respecter deux obligations :

• Selon l'article 50(1), tout système conçu pour interagir directement avec des personnes, comme un chatbot, doit informer l'utilisateur qu'il s'adresse à une IA, sauf si cela est déjà évident.

• L'article 50(2) exige que les contenus de synthèse, qu'il s'agisse d'images, de sons, de vidéos ou de textes, soient marqués dans un format lisible par machine, permettant ainsi de les détecter comme artificiels.

Ensuite, les utilisateurs professionnels, tels que les entreprises, les rédactions et les administrations, doivent se conformer à deux autres obligations :

• L'article 50(3) stipule que l'utilisation de systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doit être clairement communiquée aux personnes concernées.

• Enfin, l'article 50(4) exige que les deepfakes et les textes générés ou modifiés par IA, lorsqu'ils sont publiés pour informer le public sur des sujets d'intérêt général, soient signalés comme tels.

Les directives publiées par la Commission le 20 juillet 2026, bien qu'elles ne soient pas contraignantes, clarifient l'application de ces obligations, qui peuvent s'appliquer simultanément à un même système, impliquant à la fois le fournisseur et le déployeur.

L'importance de l'article 50(4) pour la confiance publique

L'article 50(4) est particulièrement crucial pour le débat public. Il impose aux utilisateurs professionnels de signaler tout contenu généré ou modifié par IA lorsqu'il est destiné à informer sur des sujets d'intérêt général, tels que la politique, la santé publique ou la sécurité nationale.

Cependant, cette obligation peut être levée sous certaines conditions. Il faut qu'un contrôle humain ou éditorial réel soit effectué, et qu'une responsabilité éditoriale soit clairement assumée par une personne identifiable. La Commission insiste sur la substance de ce contrôle, précisant que l'examen doit porter sur le fond, avec une vérification factuelle minimale, et que l'identité du responsable éditorial doit être accessible au public.

Un simple contrôle orthographique ou une relecture par une autre IA ne suffit pas pour échapper à cette obligation. Par exemple, un résumé généré par IA d'un article validé par une rédaction en chef est exempté, tout comme un rapport de durabilité relu par une équipe de conformité. En revanche, un site publiant des articles produits par IA sans véritable relecture doit signaler ces contenus.

Si, après validation éditoriale, une IA modifie, complète ou reformule substantiellement le texte, l'obligation de signalement s'applique à nouveau.

Un enjeu crucial en période de tensions

L'article 50(4) prend toute son importance lors de périodes électorales ou de crises sanitaires. Dans ces moments, des faux communiqués ou des déclarations fabriquées peuvent se propager rapidement avant d'être démentis, et des consignes erronées présentées comme officielles peuvent influencer des comportements en un temps record. La distinction entre une information authentique et un contenu synthétique est alors cruciale, car elle affecte directement la décision des citoyens, leur santé et leur vote.

C'est précisément ce risque que l'article 50(4) cherche à atténuer. En n'exemptant que les contenus réellement contrôlés par un humain, il rétablit un critère de responsabilité identifiable derrière chaque publication.

L'enjeu dépasse le cadre administratif, bien que les infractions puissent être sanctionnées jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. La sanction n'est qu'une conséquence d'un principe fondamental. À mesure que les contenus de synthèse deviennent indiscernables du réel, cette exigence de responsabilité est essentielle pour maintenir la confiance. Distinguer ce qui est humain de ce qui est artificiel n'est pas un simple confort de lecture, mais une nécessité pour préserver la vitalité du débat public.