Régulation IA

L'EU AI Act est le règlement européen sur l'intelligence artificielle, adopté en 2024 et progressivement appliqué jusqu'en 2027. Il classe les usages d'IA en 4 niveaux de risque (inacceptable, haut, limité, minimal) et impose des obligations de transparence, traçabilité et conformité aux modèles à fort impact (GPT-4, Claude, Gemini).

Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires mondial pour les violations les plus graves (usages interdits). Pour les manquements aux obligations de transparence : jusqu'à 15 millions ou 3% du CA. Comparable au RGPD en sévérité.

1) Audit des systèmes d'IA déployés ; 2) Classification par niveau de risque ; 3) Documentation technique (datasets, performance, biais) ; 4) Tests de robustesse ; 5) Information aux utilisateurs (étiquetage 'généré par IA'). La CNIL et l'ANSSI publient des guides pratiques.

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