Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site briefia.fr :
- l'abonnement Brief IA Pro, souscrit par un utilisateur (« le Client ») agissant en qualité de consommateur ou de professionnel (articles 3 à 11) ;
- les prestations de visibilité et de partenariat vendues aux entreprises (« l'Annonceur »), dont la mise à la une d'un outil ou d'une startup (article 12).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Identification du Vendeur
Tom Levy — Entrepreneur individuel
SIRET : 924 471 394 00016 (SIREN 924 471 394)
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Adresse : Paris, France
Email : tom@briefia.fr
3. Description des services
Brief IA propose un accès gratuit à l'essentiel de son contenu (actualités IA, outils, glossaire, comparatifs, guides).
L'abonnement Brief IA Pro débloque des fonctionnalités supplémentaires, notamment : Brief Perso quotidien personnalisé, assistant IA (50 questions/jour), Deep Dive, veille concurrentielle, Trends radar hebdomadaire, alertes emploi et export des favoris. Le détail des fonctionnalités est présenté sur la page briefia.fr/pricing.
Brief IA Pro est un service numérique fourni en continu pendant toute la durée de l'abonnement.
Brief IA propose également aux entreprises des prestations de visibilité, régies par l'article 12.
4. Prix
Les tarifs de l'abonnement Brief IA Pro sont :
- Mensuel : 9,90 € TTC par mois
- Annuel : 99 € TTC par an
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au moment du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande, puis à chaque renouvellement (le Client étant informé de toute évolution avant reconduction). Des codes promotionnels peuvent s'appliquer selon les conditions affichées.
5. Essai gratuit de 7 jours
Toute première souscription donne droit à une période d'essai gratuite de 7 jours. Aucun montant n'est débité pendant l'essai.
- Si le Client a enregistré un moyen de paiement, l'abonnement payant débute automatiquement à l'issue des 7 jours, au tarif choisi.
- Si aucun moyen de paiement n'est enregistré, l'essai prend fin automatiquement à l'issue des 7 jours, sans aucun débit ni reconduction.
Un rappel par email est envoyé avant la fin de l'essai. Le Client peut résilier à tout moment, en 1 clic, depuis son espace (Dashboard → Paramètres → « Gérer mon abonnement ») ; en cas de résiliation avant la fin de l'essai, aucun montant n'est débité.
L'essai gratuit est réservé aux nouveaux clients (une seule fois par compte).
6. Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe (cartes Visa, Mastercard, American Express). Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Vendeur.
Le contrat est conclu à la confirmation de la souscription. Le Client reçoit un email de confirmation. Une facture est disponible depuis l'espace client (portail Stripe).
7. Durée et reconduction
L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, jusqu'à résiliation par le Client. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Client peut résilier à tout moment dans les conditions de l'article 9.
Pour l'abonnement annuel, et conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement par un message adressé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d'échéance. Si cette information ne lui est pas adressée dans ce délai, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après la reconduction lui sont remboursées.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Pour l'exercer, il suffit d'adresser une demande non équivoque à tom@briefia.fr. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement.
S'agissant d'un contenu/service numérique fourni immédiatement, si le Client demande à bénéficier du service avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation est susceptible d'être limité à proportion du service déjà fourni (art. L. 221-25 du Code de la consommation). En tout état de cause, l'essai gratuit de 7 jours permet de tester le service sans engagement ni débit.
À titre commercial, le Vendeur applique une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter du premier débit.
9. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et en quelques clics depuis son espace client (Dashboard → Paramètres → « Gérer mon abonnement »), conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : le Client conserve l'accès Pro jusqu'à cette date, sans nouveau débit. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.
10. Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment la garantie légale de conformité (art. L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, le Client peut contacter tom@briefia.fr.
11. Disponibilité et responsabilité
Le Vendeur s'engage à fournir le service avec diligence, sans garantie d'une disponibilité absolue et ininterrompue (maintenance, dépendances techniques tierces). Certaines fonctionnalités reposent sur des services d'intelligence artificielle dont les résultats sont fournis à titre informatif et ne sauraient se substituer à un avis professionnel. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation du service.
12. Prestations de visibilité et de partenariat
Cet article s'applique aux prestations vendues aux entreprises : présence dans la newsletter, outil à la une, startup à la une, article éditorial, bannière sur le site et campagne complète. Le contenu, la durée et le prix de chaque format sont présentés sur la page briefia.fr/partenaires.
12.1 Commande
La mise à la une d'un outil (200 €) ou d'une startup (700 €) peut être commandée et payée en ligne depuis les formulaires de soumission. La commande est ferme à la confirmation du paiement ; l'Annonceur reçoit un email de confirmation et une facture.
Les autres formats font l'objet d'un devis ou d'une proposition écrite. La commande est ferme à son acceptation écrite par l'Annonceur, y compris par email.
12.2 Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le montant facturé est le prix affiché. Le paiement en ligne est traité par Stripe ; les commandes sur devis se règlent selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).
12.3 Validation éditoriale
Brief IA reste seul maître de sa ligne éditoriale, décrite dans la charte éditoriale. Toute prestation est soumise à la validation de la rédaction, qui peut refuser un produit, un contenu ou un message contraire à la loi, trompeur ou incompatible avec cette charte. Si la rédaction ne retient pas la fiche ou le contenu concerné, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Les contenus publiés dans le cadre d'un partenariat sont signalés conformément à la charte éditoriale.
12.4 Calendrier et annulation
La date de démarrage est fixée d'un commun accord. Pour une mise à la une commandée en ligne, Brief IA contacte l'Annonceur sous 48 heures ; une seule marque est à la une à la fois, la date proposée tient donc compte des places déjà réservées.
Tant qu'une mise à la une n'a pas commencé, l'Annonceur peut l'annuler par simple email à tom@briefia.fr et obtenir le remboursement intégral. Pour les commandes sur devis, les conditions d'annulation sont celles du devis.
12.5 Contenus fournis par l'Annonceur
L'Annonceur garantit que les informations, textes, logos, visuels et marques qu'il fournit sont exacts et qu'il dispose des droits nécessaires à leur diffusion. Il autorise Brief IA à les reproduire pour les besoins de la prestation. Les articles et interviews publiés restent en ligne après la fin de la campagne, comme indiqué sur la page partenaires.
12.6 Engagements et résultats
Brief IA s'engage sur la diffusion prévue : emplacement, durée et nombre d'insertions. Aucun résultat (clics, visites, inscriptions, ventes) n'est garanti ; les statistiques éventuellement communiquées le sont à titre indicatif. Si une insertion prévue ne peut pas être diffusée du fait de Brief IA, elle est reprogrammée d'un commun accord ou remboursée au prorata.
La responsabilité du Vendeur au titre d'une prestation de visibilité est limitée au montant payé pour cette prestation.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
14. Service client
Pour toute question ou réclamation : tom@briefia.fr. Nous nous efforçons de répondre sous 48 heures ouvrées.
15. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par la loi.