IA en entreprise : interdictions et cadre légal

Le pouvoir de direction autorise un employeur à restreindre ou bannir des outils d’IA comme ChatGPT. Ce pouvoir s’exerce toutefois sous conditions : proportionnalité, information et formation des salariés, et cadre formalisé. Tour d’horizon des leviers et des limites pour encadrer l’IA générative au travail.

Former et piloter avant de punir : comités IA et politique évolutive

Un employeur qui n’a pas formé ses équipes aux risques et aux bons usages de l’IA aura du mal à justifier une sanction, selon Yann-Maël Larher. L’avocat estime qu’il n’est pas possible de reprocher à un salarié un mauvais usage d’un outil dont les limites ne lui ont pas été expliquées. Certaines entreprises mettent en place un comité IA pluridisciplinaire, réunissant les ressources humaines, la direction des systèmes d’information, le délégué à la protection des données et des juristes. Ce comité sélectionne les outils, veille au respect des règles et les fait évoluer. Les outils et les usages évoluant rapidement, la politique IA doit rester adaptée et ne pas se limiter à un document signé à l’embauche.

Faute caractérisée et loyauté : quand une sanction devient possible

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu’en cas de faute concrète, et non pour le simple recours à l’IA. Si l’usage de l’IA ne contrevient à aucune interdiction ou obligation spécifique, une sanction serait difficile à justifier. En revanche, utiliser un outil d’IA en violation d’une interdiction prévue par la charte informatique, ou y introduire des données confidentielles, expose à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave, selon Yann-Maël Larher. Emmanuel Maudet rappelle que l’obligation de loyauté s’applique : si l’employeur demande à être informé de l’usage de l’IA et que le salarié ne le fait pas, ce manquement peut être sanctionné.

L’employeur peut décider de bannir l’IA générative en entreprise

L’employeur dispose du pouvoir d’organiser les outils numériques utilisés dans l’entreprise, ce qui inclut la possibilité d’interdire des services d’IA générative comme ChatGPT. Emmanuel Maudet considère que ce pouvoir de direction permet d’interdire ou de restreindre l’usage de ces outils. Cette mesure est d’autant plus envisagée que la plupart des versions grand public d’outils d’IA ne garantissent ni la sécurité ni la confidentialité des données qui pourraient y être introduites par les salariés.

Proportionnalité obligatoire : l’interdiction générale est risquée

Le pouvoir de direction de l’employeur n’est pas sans limite. L’article L. 1121-1 du Code du travail impose que toute restriction aux droits des salariés soit justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but poursuivi. Une interdiction totale et indifférenciée de l’IA pourrait être contestée devant les prud’hommes. À l’opposé, restreindre l’utilisation de l’IA de façon ciblée peut se justifier en fonction des missions ou du caractère sensible des informations, par exemple dans un cabinet médical pour les comptes-rendus qui comportent des données de santé. Interdire à un chargé de communication de recourir à un outil d’IA pour reformuler une accroche publicitaire constituerait en revanche une mesure excessive. L’évaluation s’effectue en fonction des situations particulières.

Accords et chartes : les outils pour cadrer l’usage professionnel

Pour limiter les risques, il est préférable de définir un cadre en amont plutôt que de sanctionner après coup. Emmanuel Maudet recommande de négocier un accord d’entreprise avec les partenaires sociaux, délégués syndicaux ou à défaut le CSE, afin de fixer les principes d’utilisation de l’IA. Si aucun accord n’est trouvé, il est possible d’encadrer ou d’interdire l’utilisation des outils d’IA par le biais d’une charte dédiée ou en modifiant la charte informatique, sous réserve de suivre la procédure d’adoption qui la rend applicable. Les pratiques permises ou proscrites doivent être clairement indiquées, des règles relatives à la confidentialité doivent être fixées, la question de la propriété intellectuelle des contenus générés doit être abordée et des mesures de formation concrètes doivent être incluses.