Tu suis la course aux modèles IA ?
Chaque sortie (GPT, Claude, Gemini, Mistral…) décryptée le soir même, en 5 min. Gratuit.
Inclus dès l'inscription : notre sélection des meilleurs guides & comparatifs IA.
Choisis ton rythme
Gratuit · Pas de spam · Désabonnement en 1 clic
L122-5 : La faille juridique qui menace les IA génératives en France
"Les machines n'ont aucun droit, elles n'ont que des devoirs." Cette phrase résume la situation complexe dans laquelle se trouvent les intelligences artificielles génératives face à la législation française. Au cœur de cette controverse se trouve l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui est interprété de manière contestée par les développeurs d'IA.
Une Rétribution et Protection Équitable
Les systèmes d'intelligence artificielle actuels, qui reposent sur des modèles de langage de grande taille (LLM), ont été construits sur une base juridique fragile. En effet, ces IA ont souvent ignoré les principes éthiques et légaux en s'appuyant sur une interprétation douteuse de la loi. Leurs opérations consistent souvent à copier et utiliser des données provenant de diverses sources sans autorisation ni compensation, ce qui est explicitement interdit par la législation française.
L'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit toute reproduction ou représentation d'une œuvre sans autorisation. Pourtant, de nombreux sites légaux ont été intégralement aspirés par des IA sans rétribution ni attribution, et des modèles de langage ont été nourris par des contenus piratés. Cette pratique devrait logiquement conduire à l'interdiction des IA qui s'y livrent, mais les entreprises technologiques s'appuient sur l'article L122-5 pour justifier leurs actions.
Cet article permet la citation courte de contenus à des fins critiques, pédagogiques ou informatives, à condition que l'auteur et la source soient mentionnés. Cependant, les IA ne se contentent pas de citations courtes mais procèdent à des copies massives, ce qui constitue un abus manifeste. Le terme 'photocopillier' a été inventé pour décrire cette action des IA de copier et piller des données sans rétribution.
Les Machines et les Droits des Humains
Les avocats des entreprises d'IA ont réussi à contourner l'esprit de la loi, mais pas sa lettre. Aucun pourcentage légal ne définit ce qu'est une "courte" citation, mais l'article L122-5 ne s'applique qu'aux humains. Les machines, par leur nature, ne peuvent prétendre à ce droit, car il s'agit d'un échange d'idées et d'enrichissement collectif réservé aux humains.
Les IA ne peuvent donc utiliser que des contenus créés spécifiquement par des humains rémunérés pour cela. Les contrats passés entre IA et fournisseurs de contenus ne modifient pas cet état de fait, surtout lorsque les auteurs n'ont pas consenti à l'utilisation de leurs œuvres par des IA. Il est important de noter que les représentants d’auteurs qui pactisent avec les IA n’ont pas, la plupart du temps, signé des contrats avec leurs producteurs qui incluaient l’usage par l’IA de leurs créations originales.
Nécessité d'une Action Politique
Il revient à la société et à ses représentants de réguler ces pratiques en interdisant l'utilisation abusive des contenus par les IA. Bien que peu d'IA soient conformes aux lois en vigueur, il est crucial de soutenir les innovations européennes et nationales. En fait, très peu, voire aucune, des IA actuelles ne sont conformes aux droits qui existent dans les principaux pays de la planète.
Des décrets pourraient temporairement exempter les entreprises françaises de certaines obligations légales, le temps qu'elles adaptent leurs outils pour respecter la loi. Ces outils devront évoluer pour ne plus se contenter de copier l'existant.
Vers une Protection Complémentaire
Enfin, il est erroné de croire qu'il est impossible de développer des IA sans copier des données existantes. Des solutions technologiques alternatives sont en cours de développement. Pour protéger les créateurs, un nouveau format de licence pourrait être introduit, permettant aux détenteurs de contenu de contrôler l'utilisation de leurs créations par les IA. Une prochaine chronique présentera un format de licence Informatique et Juridique pour permettre aux détenteurs de contenu d’exprimer très clairement leur choix sur l’usage de leur création.
