SACEM en alerte : la loi sur le droit d'auteur face à l'IA en péril

La SACEM appelle à l'action pour sauver la loi sur le droit d'auteur face à l'IA

Ce mardi matin, la SACEM a publié une tribune collective urgente, exhortant les députés à inscrire immédiatement à l'ordre du jour la loi sur la présomption d'utilisation d'œuvres par l'intelligence artificielle. Cette initiative vise à mobiliser non seulement ses adhérents, mais aussi les députés eux-mêmes.

La proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 8 avril, introduit une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA. Cependant, elle est actuellement en suspens à l'Assemblée nationale. Confiée à la commission des affaires culturelles dès le 9 avril, elle n'a pas avancé depuis. La SACEM, qui gère les droits d'auteur des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, refuse d'attendre plus longtemps et appelle à une mobilisation immédiate des créateurs.

La loi française, qui présumerait les fournisseurs d'IA coupables d'avoir utilisé des œuvres sans autorisation, risque de ne jamais être votée. La France pourra-t-elle légiférer efficacement sur les dangers de l'IA pour la création de contenus ? En décembre 2025, la sénatrice Laure Darcos a déposé un texte court mais radical, composé d'un seul article. Ce texte pose une question cruciale : qui doit prouver quoi ? Jusqu'à présent, c'était au créateur de prouver que ses œuvres avaient été utilisées pour entraîner un modèle d'IA, une tâche quasi impossible en raison de l'inaccessibilité des données d'entraînement des modèles. La proposition de loi vise à inverser cette situation : désormais, ce serait à l'entreprise technologique de prouver qu'elle n'a rien utilisé.

Les entreprises d'IA n'ont jamais ouvert leurs livres de comptes. Autrement dit, les bases de données d'entraînement des grands modèles génératifs sont de véritables coffres-forts. Les données utilisées pour entraîner leurs modèles, comme les textes, les images et les musiques, restent totalement secrètes. Un auteur ne peut donc pas savoir si son roman, sa photo ou sa chanson en fait partie. C'est précisément ce mur d'opacité que la loi cherche à contourner. Sans avoir à en apporter la preuve, un créateur pourra désormais saisir la justice.

Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté ce texte à l'unanimité, droite, gauche et centre confondus, sans une seule voix contre. Un consensus rare dans un hémicycle souvent divisé par des fractures politiques. Le texte a ensuite suivi le parcours législatif classique. Transmis dès le lendemain à l'Assemblée nationale, il a été confié à la commission des affaires culturelles, chargée de l'examiner avant un éventuel vote en séance plénière. Mais depuis le 9 avril, plus rien.

La SACEM alerte ses membres sur l'urgence du vote à l'Assemblée nationale

Face à l'immobilisme de l'Assemblée nationale, la SACEM a décidé d'agir. L'organisation qui collecte et redistribue les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs a contacté ses membres pour les inviter à signer une tribune collective, publiée ce mardi 28 avril et directement adressée aux députés. L'objectif est de créer une pression publique suffisamment forte pour que les députés inscrivent le texte à l'ordre du jour avant qu'il ne soit trop tard.

Dans ce texte, les signataires décrivent sans détour ce qui se passe. Leurs œuvres sont « aspirées et digérées par des systèmes d'IA qui apprennent grâce à elles, apprennent d'elles et de nous, sans notre consentement, sans aucune compensation ni rémunération », peut-on lire dans la missive. Une conviction que les créateurs estiment désormais étayée par les faits : certains géants de la tech ont eux-mêmes reconnu avoir utilisé des œuvres protégées, et aux États-Unis, plusieurs d'entre eux ont déjà versé des millions de dollars pour clore des procès en violation du droit d'auteur.

La SACEM insiste sur son inquiétude. Elle l'affirme, « l'adoption de ce texte ne tient qu'à un fil ». Deux scénarios préoccupent particulièrement la société de gestion :

• Si les députés n'inscrivent pas rapidement le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, il pourrait ne jamais être soumis au vote.
• Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat dans une version précise. Si un député la modifie, « ne serait-ce qu'une seule fois », le texte devra repartir au Sénat pour un nouveau vote, pour une procédure qui, dans les faits, pourrait signer l'arrêt de mort du texte.

La France, pionnière ou otage du lobbying des géants de l'IA ?

Pendant que les créateurs signent la tribune, les grandes plateformes d'IA avancent leurs pions, avec des lobbyistes qui multiplient les contacts auprès des députés pour les convaincre que cette loi nuirait à l'innovation technologique. La SACEM anticipe l'argument et le retourne directement dans le texte, expliquant que « le respect de la propriété intellectuelle n'est pas un frein à l'innovation, il est à l'inverse la condition de sa sécurité juridique et de sa légitimité ». Autrement dit, une IA qui se développe en pillant les œuvres des créateurs construit son succès sur du sable juridique.

La loi ne fait pas que des heureux côté français non plus. Des start-up tricolores comme Mistral AI redoutent que l'obligation de documenter précisément l'origine de chaque donnée utilisée pour entraîner leurs modèles ne les ralentisse considérablement, là où leurs concurrents américains, beaucoup plus puissants, absorberaient plus facilement ces contraintes. Les députés se retrouvent donc face à un dilemme inconfortable, soit protéger les créateurs français, soit ne pas handicaper les entreprises françaises d'IA dans une course mondiale qu'elles sont loin d'avoir gagnée.

Si les députés votent ce texte, la France deviendra le premier pays au monde à imposer aux fournisseurs d'IA de prouver qu'ils n'ont pas utilisé les œuvres des créateurs sans autorisation. Un symbole fort pour la nation qui a inventé le droit d'auteur au XVIIIe siècle et qui pourrait, trois siècles plus tard, en redéfinir les règles à l'ère de l'intelligence artificielle. Les adhérents, eux, n'ont plus de temps à perdre en symboles. « Le temps presse », conclut la SACEM.