Pennsylvanie : coûts et transparence imposés aux centres de données

La Pennsylvanie durcit l’accès au réseau pour les futurs centres de données par une ordonnance entrée en vigueur immédiatement et sans passer par le législateur. Le dispositif combine engagement contractuel aux exigences GRID, fin des NDA dans l’administration, obligations de divulgation, et demandes au régulateur pour que les data centers soient les premiers délestés lors des pics. Le tout s’applique aux nouvelles demandes et s’étaye d’un accord type déjà publié.

La Pennsylvanie demande des coupures d'abord chez les data centers

L’ordonnance envoie le Conseiller spécial de l’État pour l’accessibilité énergétique devant la Public Utility Commission avec trois requêtes concrètes. Il est demandé que le coût des enchères de secours de fiabilité de PJM soit récupéré auprès des centres de données plutôt que des autres abonnés, que la demande des centres de données soit précisément anticipée et rendue publique, et que ces installations soient les premières à perdre l’alimentation lorsque le réseau est sous pression. Le président de la PUC, Steve DeFrank, a résumé la philosophie en une phrase : « la croissance doit payer pour la croissance ».

Appuis, critiques et calendrier politique encadrent la décision

Josh Shapiro a auparavant soutenu un engagement de 20 milliards de dollars d’Amazon pour des sites dans les comtés de Bucks et de Luzerne, et a affirmé aux développeurs que les plus grandes entreprises « peuvent se permettre d'être de bons voisins, de respecter les règles et de bien faire les choses ». Il joue sa réélection en novembre. Sur le terrain législatif, la Chambre a adopté un texte bipartite pour graver GRID dans la loi, mais les républicains du Sénat ont refusé de l’inscrire à l’agenda. Le chef de la majorité Joe Pittman a estimé que les propos du gouverneur visaient « à effacer ses commentaires de l’année dernière ». À l’inverse, l’association Food & Water Watch a jugé l’ordonnance « trop peu, trop tard », en relevant que l’incitation fiscale sur les ventes subsiste.

Fin des NDA publics et publication de données d’usage

L’utilisation d’accords de non-divulgation par les agences du Commonwealth dans le cadre des projets de centres de données prend fin. Les NDA se sont imposés comme pratique courante lors du choix d’implantation, ce qui a entraîné un manque d’informations pour les habitants sur la charge, la quantité d’eau utilisée ou l’identité réelle de l’hébergeur ; selon l’exécutif, cette absence de transparence a favorisé certaines dérives. Deux nouvelles exigences de transparence sont instaurées : les exploitants doivent communiquer la consommation annuelle d’énergie et de gaz naturel, l’estimation de la consommation horaire moyenne pendant les pics, la quantité totale d’eau utilisée et la demande maximale quotidienne, ainsi que les actions menées contre la pollution de l’air et de l’eau. Une carte interactive des projets enregistrés auprès du DEP permet à présent de suivre l’avancement des demandes de permis. Les chiffres publiés à l’appui indiquent plus de 100 projets répertoriés dans les bases publiques, 58 ayant approché le DEP, 15 ayant déposé une demande, et cinq disposant de tout le nécessaire pour une première phase.

GRID: coûts réseau intégralement payés et ancrage local requis

L’adhésion à GRID engage les développeurs à supporter l’intégralité des coûts de génération, de transmission et de distribution liés à leurs besoins, plutôt que de les faire porter par les ménages et les entreprises. Elle impose en outre une concertation suffisamment en amont pour influer sur la conception, le recrutement et la formation locaux, la conclusion d’accords de bénéfices communautaires et le respect de normes de conservation de l’eau. Le Department of Revenue applique le même filtre d’éligibilité à l’exemption de taxe sur les ventes et l’utilisation des équipements.

Une procédure par contrat, entrée en vigueur immédiate

Signée à Harrisburg et applicable immédiatement à toutes les nouvelles demandes, l’Ordonnance Exécutive 2026-05 s’appuie sur les pouvoirs de permis existants, sans nouvelle loi. Le DEP n’examine une demande que si le développeur s’est engagé aux exigences GRID via un Consent Order and Agreement et a déjà obtenu l’aval local ; un modèle d’accord a été publié le jour même. Concrètement, la séquence s’ouvre par la signature d’un contrat fixant conditions et pénalités, puis par l’obtention des permis et feux verts locaux avant tout examen d’État. Les développeurs qui ne signent pas ne sont pas interdits, mais leur dossier n’est pas ouvert tant que ces étapes ne sont pas franchies, inversant la chronologie habituelle du secteur. Toutes les propositions de data centers ont par ailleurs été retirées, de façon permanente, du programme d’accélération des permis de la Pennsylvanie.

Ailleurs: seuils, taxes et obligations pluriannuelles

Vingt-sept États américains ont étudié des textes sur les charges lourdes. La Californie, l’Ohio et l’Utah ont adopté des lois plus exigeantes que le Ratepayer Protection Pledge, un engagement signé par des développeurs à la Maison Blanche en mars, dépourvu de force exécutoire. Au New Jersey, la Data Centre Fair Share Act requiert des sites dépassant 50 MW qu’ils prennent en charge au minimum 85 % des dépenses énergétiques prévues sur une période de dix ans, tandis que la Virginie applique une taxe fixée à 0,011 $ par kWh. En 2025, près de 48 projets, représentant un potentiel d’investissement de 156 milliards de dollars, ont été stoppés ou ralentis en raison d’oppositions locales. La Pennsylvanie s’en distingue par l’absence de nouvelle loi, de moratoire ou de réforme fiscale : elle mobilise ses prérogatives de permis, lie des pénalités par contrat et rend publiques des données opérationnelles. Le modèle d’ordre de consentement est déjà accessible en ligne.