UE : projet de loi enfants impose preuves de sûreté

La Commission européenne propose un cadre inédit qui obligerait réseaux sociaux, jeux en ligne et chatbots d’IA à démontrer leur sûreté par conception et à vérifier l’âge des utilisateurs. Des interdictions, un contrôle parental et des examens accélérés des nouvelles fonctionnalités, avec un seuil dédié aux très grandes plateformes, sont combinés. Des spécialistes pointent toutefois le talon d’Achille de la vérification de l’âge et les risques de contentieux.

Des preuves à fournir et des délais serrés pour les géants du numérique

Le projet impose aux entreprises technologiques d’apporter la preuve que leurs services sont sûrs par conception. Pour Megan Jenkins, la création d’un tel fardeau de preuve serait une première légale, avec à la clé l’impossibilité de proposer des services aux mineurs en cas d’échec. Côté application, l’Union européenne veut accélérer ses enquêtes et viser une clôture en 90 jours. Les plateformes comptant 45 millions d’utilisateurs actifs ou plus devraient, pour toute nouvelle offre, soumettre un plan de conformité et se soumettre à un examen pouvant durer jusqu’à 30 jours. Les fonctionnalités, services ou évolutions qui n’obtiendraient pas d’avis positif de la Commission ne seraient pas autorisés.

Accès des mineurs : interdiction des réseaux sociaux et comptes encadrés

Il est proposé d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux enfants de moins de 13 ans et d’instaurer un dispositif d’âge progressif pour les adolescents. Pour ceux âgés de moins de 15 ans, il serait possible pour les parents de créer des sous-comptes liés à leur propre profil sur des plateformes appropriées, assortis d’une restriction d’une heure d’utilisation quotidienne. Les 16 à 18 ans pourraient, eux, ouvrir des comptes anonymes sans consentement parental. Parallèlement, la diffusion en direct serait interdite aux mineurs et une vérification de l’âge s’imposerait lors de la création d’un compte comme à la connexion à un compte existant.

Conception des services : fin des fonctionnalités jugées addictives

Les éditeurs de jeux en ligne, de chatbots ou compagnons d’IA, ainsi que les réseaux sociaux, devraient prouver que leurs services sont sûrs et dépourvus de mécanismes comme le défilement infini, susceptibles d’être considérés comme manipulatoires ou addictifs pour les enfants. L’inclusion de fonctionnalités de conception addictive est proscrite et la mise à disposition de contrôles parentaux faciles à utiliser est imposée. Il requiert aussi des algorithmes de recommandation adaptés et sûrs pour les publics jeunes.

Vérification de l’âge : efficacité contestée et risques pour la vie privée

Même sans être profondément amendé, le dispositif serait difficile à faire respecter et pourrait faire l’objet de recours de grandes entreprises. Des expériences menées ailleurs montrent la facilité avec laquelle des adolescents contournent les restrictions. David Inserra juge ces mesures peu efficaces, citant des vérifications d’âge et des interdictions déjà contournées par des enfants techniquement habiles. Il alerte aussi sur des technologies de vérification qui génèrent de vastes volumes de données d’identification sensibles, exposées aux piratages et aux fuites, pour mineurs comme adultes. Megan Jenkins considère la vérification de l’âge comme un point de blocage persistant pour des raisons de confidentialité, tout en voyant dans ces mesures une étape pour s’éloigner des interdictions générales.

Un périmètre étendu, de l’IA aux réseaux sociaux, dans un contexte international

La Commission cible un large éventail de services, des réseaux sociaux et plateformes vidéo aux jeux et chatbots d’IA, et attend des acteurs majeurs comme Meta, Google, YouTube ou Roblox des ajustements profonds. Cette initiative s’inscrit dans un mouvement observé en Australie, au Royaume-Uni, en Chine et en Inde, avec l’ambition de le dépasser sur certains volets. Il intervient après des mois de discussions et des fuites de travail préalables, sur fond de pression publique liée à des risques tels que l’addiction à Internet ou l’exposition aux prédateurs. Ursula von der Leyen souligne l’inversion du fardeau de la preuve et la volonté de doter les parents d’outils de contrôle. Pour Megan Jenkins, l’orientation retenue rompt avec la logique des interdictions généralisées. Avant toute mise en œuvre, la proposition devra encore franchir les étapes d’examen, de débat et de vote.