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Le Parlement européen adopte une révision majeure de la loi sur l'IA
Le 16 juin, le Parlement européen a largement approuvé une révision ciblée de la loi sur l'intelligence artificielle, avec un vote de 423 voix pour, 57 contre et 174 abstentions. Cette révision s'inscrit dans le cadre du paquet omnibus numérique et introduit deux mesures phares : l'interdiction des outils de nudification par IA et l'extension des délais de conformité pour les entreprises. Avant de devenir effectif, le texte doit encore être formellement adopté par le Conseil.
Des délais étendus pour les entreprises face aux obligations IA
La révision, proposée par la Commission européenne en novembre dernier, vise à rendre la loi sur l'IA plus accessible pour les entreprises, tout en conservant une approche fondée sur les risques. Les systèmes d'IA à haut risque, tels que les outils de recrutement automatisé, les logiciels d'évaluation de crédit et les systèmes de surveillance, bénéficieront de délais supplémentaires pour se conformer aux nouvelles règles. Pour les systèmes fonctionnant de manière indépendante, la mise en conformité est repoussée au 2 décembre 2027. Quant à ceux intégrés dans des produits physiques réglementés, tels que les machines industrielles, dispositifs médicaux ou ascenseurs intelligents, le délai est prolongé jusqu'au 2 août 2028.
Un autre assouplissement notable concerne l'obligation d'apposer un filigrane numérique sur les contenus générés par IA. Cette signature invisible, qui doit être intégrée aux images, vidéos ou textes pour signaler leur production par une machine, est repoussée au 2 décembre 2026. D'ici là, un étiquetage lisible par machine reste obligatoire, exigeant que les contenus incluent des métadonnées signalant leur origine artificielle, même si elles ne sont pas visibles à l'œil nu.
Enfin, les exemptions administratives, auparavant réservées aux PME, sont désormais étendues aux entreprises de taille intermédiaire. Ces entreprises, trop grandes pour être considérées comme de petites structures mais pas assez pour supporter le poids de la conformité réglementaire sans dommage, bénéficieront de ces allègements.
Interdiction stricte des outils de nudification par IA
La mesure la plus forte du texte concerne l'interdiction des systèmes d'IA capables de générer des images, vidéos ou sons montrant les parties intimes d'une personne réelle et identifiable sans son consentement. Ces technologies, communément appelées deepfakes de nudification, sont désormais interdites. Sont également visés les outils permettant de créer du contenu pédopornographique assisté par IA. En clair, ces technologies qui permettent de « déshabiller » virtuellement n'importe qui ou de fabriquer des contenus sexuels mettant en scène des mineurs ne pourront plus exister sur le marché européen.
Les fournisseurs de ces technologies doivent prouver que leurs systèmes intègrent des garde-fous suffisants pour empêcher toute dérive vers la nudification. Sans cette preuve, l'accès au marché européen leur sera refusé. De même, les déployeurs, c'est-à-dire ceux qui utilisent ces systèmes dans leurs propres services ou applications, sont également concernés si leurs outils servent à produire ce type de contenus. Dans les deux cas, la date limite pour se mettre en conformité est fixée au 2 décembre 2026.
Michael McNamara, corapporteur du texte et membre de Renew, Irlande, a souligné que ces outils ont un impact sur des personnes réelles, en grande majorité des femmes, dans le but de les humilier, de les dégrader et de les objectiver. Il précise que cette interdiction devrait entrer en vigueur avant la fin de l'année, sous réserve que le Conseil adopte formellement le texte, dernière étape avant son entrée en vigueur.
