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Un jugement qui redéfinit les frontières du droit d'auteur en Allemagne
Le 2 avril 2026, un tribunal supérieur allemand a rendu une décision marquante concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la transformation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Dans l'affaire n° I-20 W 2/26, le tribunal a statué qu'adapter une photo en bande dessinée à l'aide de l'IA ne constitue pas nécessairement une violation du droit d'auteur.
L'affaire a été portée devant la cour par un photographe animalier, connu pour ses clichés de chiens sous-marins. Ce dernier a intenté une action en justice contre un ancien partenaire commercial. Le litige portait sur l'utilisation d'une de ses photos, transformée en image de style bande dessinée par un logiciel d'IA, puis publiée sur un site web.
Les critères de protection du droit d'auteur
La cour a rejeté l'appel du photographe, arguant que l'image générée par l'IA ne reproduisait pas les éléments protégeables de l'œuvre originale. Ces éléments incluent le cadrage, la perspective, l'éclairage et la netteté. Selon les juges, le motif et le sujet de la photo, en l'occurrence le chien plongeur, ne sont pas protégés par le droit d'auteur.
Cette décision s'appuie sur un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne. L'arrêt met l'accent sur la reconnaissance d'éléments créatifs spécifiques plutôt que sur l'impression générale de l'œuvre.
La création par l'IA et le droit d'auteur
Le tribunal a également précisé que les œuvres générées par l'IA ne peuvent bénéficier de la protection du droit d'auteur que si un humain intervient de manière significative dans le processus créatif. Simplement choisir une suggestion d'IA ou entrer des instructions génériques ne suffit pas pour revendiquer une protection.
Cette décision s'inscrit dans la continuité de jugements antérieurs rendus par d'autres tribunaux allemands. Elle fait également écho à la position du Bureau américain du droit d'auteur, qui adopte une approche similaire quant à la protection des œuvres générées par l'IA.
