L'article 4 de l'AI Act oblige les entreprises à développer la maîtrise de l'IA de leurs équipes, sans fixer de seuil de compétence. Les amendes de 15 M€ ou 3 % ne visent pas cette obligation et les règles plus exigeantes pour les systèmes à haut risque n'arriveront qu'en 2027. Entre-temps, les autorités nationales contrôlent et les certificats vendus sur le marché ne suffisent pas à prouver la capacité de jugement face aux outils.
Des amendes européennes limitées et des échéances décalées
Le barème de 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial figure dans l'AI Act, mais il ne vise pas l'article 4 qui n'apparaît dans aucune liste d'infractions. En revanche, ce barème s'applique aux obligations de l'article 26, listées à l'article 99. L'entrée en application du chapitre qui porte ces exigences a été repoussée au 2 décembre 2027 pour la plupart des systèmes concernés. Le référentiel commun de maîtrise de l'IA reste à élaborer d'ici 2027. Durant cette période, il appartient aux États membres d'introduire dans leur droit national des sanctions effectives et proportionnées, tandis que, depuis le 2 août, les autorités nationales de surveillance du marché sont chargées des contrôles, à la place de la Commission européenne. Selon la Commission, une sanction a principalement des chances d'être appliquée en cas d'incident mettant en lumière une formation inadéquate. Il en résulte une période d'environ quinze mois sans obligation mesurable sur le jugement des équipes face à l'IA.
L’article 4 impose aux entreprises de renforcer la maîtrise de l’IA de leurs équipes
Depuis le 27 juillet 2026, l'article 4 réécrit par l'Omnibus impose aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA de leur personnel et des personnes qui opèrent les systèmes pour leur compte. Il demande d'ajuster ces mesures aux compétences, à l'expérience, à la formation, au contexte d'usage et aux publics concernés. Il est précisé cependant qu'il n'est pas imposé de garantir un niveau particulier de maîtrise à un individu. La version de 2024 évoquait un niveau suffisant, quand celle de 2026 renonce à le fixer et laisse aux entreprises le soin de définir ce qui est proportionné, sans instrument fourni pour le mesurer. C'est à ce stade la seule disposition en vigueur couvrant tous les systèmes, et elle s'applique sans seuil d'effectif, du cabinet comptable de douze personnes à la PME industrielle de quatre-vingts personnes utilisant des assistants.
Le marché des certificats face aux réserves de la Commission
De nombreuses offres traitent l'article 4 sous forme de sessions de sensibilisation de deux heures ou d'une journée, avec quiz et certificat individuel, et affichent souvent des avertissements chiffrés de 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. Or ce barème, bien réel à l'article 99, ne concerne pas l'article 4. La Commission européenne, de son côté, indique dans sa foire aux questions que se reposer sur une notice d'utilisation ou en imposer la lecture au personnel risque d'être inefficace. Elle a publié un répertoire d'environ quarante initiatives de formation, en précisant que leur reproduction ne crée aucune présomption de conformité. Un certificat atteste qu'une session a eu lieu, pas que la compétence est maintenue.
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Usages réels en entreprise: adoption élevée et formation lacunaire
D'après une étude YouGov réalisée pour Microsoft France en janvier auprès de 657 cadres et dirigeants, 80 % des décideurs recourent chaque semaine à l'IA générative. Chez ces utilisateurs, 61 % utilisent des comptes personnels et plus de sept sur dix n'ont bénéficié d'aucune formation. Des travaux cités indiquent par ailleurs que la compétence peut s'éroder avec l'usage : face à un assistant assuré mais erroné, les participants sont passés de 46 % à 31 % de bonnes réponses.
Haut risque : contrôle humain, biais d'automatisation et pouvoirs d'arrêt
Pour les systèmes à haut risque, l'article 14 stipule que la personne chargée du contrôle humain doit rester vigilante face à son biais d'automatisation et conserver à tout moment la possibilité de ne pas recourir au système ou d'écarter son résultat. Les déployeurs sont tenus de confier ce contrôle à des personnes qui possèdent les compétences, la formation et l'autorité requises. Ces obligations, assorties du barème de 15 M€ ou 3 %, s'appliqueront au rythme prévu, avec la notion de biais d'automatisation désormais inscrite dans la loi.
Prouver la maîtrise : trois métriques proposées et un pilotage national
Pour documenter la maîtrise au-delà des attestations, trois mesures sont proposées : l'autonomie résiduelle, en refaisant chaque trimestre dix dossiers sans l'outil et en observant les écarts ; la qualité du discernement, en suivant la part de propositions de l'IA modifiées, contestées ou refusées, métrique disponible dans les journaux d'usage mais peu exploitée ; et la transmission, en mesurant le temps pour qu'un nouvel arrivant retrouve l'autonomie d'avant l'IA. Une équipe qui accepte 97 % des suggestions telles quelles ne connaît pas les limites de l'outil, selon cette grille. Aucun régulateur ne requiert ces mesures, mais il est soutenu qu'elles seraient difficilement contestables. Juridiquement, les États membres doivent prévoir des sanctions nationales et leurs autorités surveillent depuis le 2 août. En France, aucune autorité n'est dédiée à l'article 4, les compétences se partageant entre la CNIL, la DGCCRF, l'Arcom et d'autres. La Commission estime qu'une sanction est surtout probable après un incident révélant une formation insuffisante. Dans ce contexte, traiter l'article 4 comme une dépense de 200 euros HT par personne pour un certificat relève d'une lecture, quand une autre lecture en fait une question de savoir-faire. Le Comité européen de l'IA doit par ailleurs élaborer des objectifs communs de maîtrise d'ici 2027.
